Article 923 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 359 (VT) art. 359
- Cite Code de procédure pénale - art. 362 art. 362
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 359
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.