Article 800-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Les deuxième et troisième alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au deuxième alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 800-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 avril 2020, n° 19-81.674
sur le caractère abusif ou dilatoire de la constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les articles 800 - 2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 4°/ que la requête déposée au soutien d'une demande…
- Cour de cassation, 8 juin 2021, n° 20-82.420
de procédure pénale quand celle-ci n'avait produit aucun justificatif de ses frais d'avocat devant la cour, la cour d'appel a violé les articles 800 - 2 et R. 249-3 du code de procédure pénale .» ……
- Cour de cassation, 14 juin 2023, n° 21-85.893
d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 800 - 2 , R. 249-2 et R. 249-3 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 800 - 2 , R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 19-81.674, Inédit
sur le caractère abusif ou dilatoire de la constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les articles 800 - 2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 4°/ que la requête déposée au soutien d'une demande…
- Cour de cassation, 10 mars 2020, n° 19-85.282
Le moyen est pris de la violation des articles 800 - 2 , R. 13, R 129, R. 130 et R. 249-2 du code de procédure pénale . 6. … Réponse de la Cour Vu les articles 800 - 2 , R. 249-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-83.065
Le moyen est pris de la violation des articles 800 - 2 et R. 249-5 du code de procédure pénale . 8. … sur le fondement de l'article 800 - 2 du code de procédure pénale , sans constater que la constitution de partie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2021, 20-82.420, Inédit
aucun justificatif de ses frais d'avocat devant la cour, la cour d'appel a violé les articles 800 - 2 et R. 249-3 du code de procédure pénale .» … Réponse de la Cour Vu les articles 800 - 2 et R. 249-5 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2023, 21-85.893, Inédit
d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 800 - 2 , R. 249-2 et R. 249-3 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 800 - 2 , R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Texte source Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001
- Texte source Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 (V)
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-4 (V) art. D269-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD) art. R249-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.