Article 800-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
I. - Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile. Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d'intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3.
Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, les frais de justice sont divisés en autant de parts égales qu'il y a de condamnés et chacun n'est redevable que de sa part. Toutefois, la juridiction peut modifier cette répartition en tenant compte des capacités contributives de chaque personne condamnée.
Le présent I s'applique sans préjudice des droits des parties civiles.
Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l'aide juridictionnelle ou qu'elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l'Etat.
La juridiction peut décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'Etat.
II. - Lorsqu'il est fait application des articles 177-2
ou 212-2 à l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. Le présent alinéa n'est pas applicable en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle.
III. - Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. Toutefois, lorsque ces frais d'interprétariat ont été engagés pour l'audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l'audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 800-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 juin 1998, n° 97-81.269
800 - 1 du Code de procédure pénale et 1018-A du Code général des impôts ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les droits fixes de procédure dus par les condamnés en application du Code général des impôts…
- Cour de cassation, 19 octobre 1994, n° 93-82.551
800 - 1 du Code de procédure pénale , 12 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme pris en leur rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même Code, manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1998, 97-81.269, Inédit
800 - 1 du Code de procédure pénale et 1018-A du Code général des impôts ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les droits fixes de procédure dus par les condamnés en application du Code général des impôts…
- Cour de cassation, 6 septembre 2006, n° 05-85.783
800 - 1 et R. 93 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, Cédric X..., le demandeur, aux frais de justice prévus par l'article R. 93 du…
- Cour de cassation, 12 avril 1994, n° 93-82.339
800 - 1 du Code de procédure pénale , 12 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme pris en leur rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même Code, manque de base…
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 97-83.394
800 - 1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à payer une somme de 800 francs au titre d'un droit fixe de procédure ; "alors que les frais de justice criminelle, correctionnelle…
- Cour de cassation, 25 mars 1998, n° 97-83.305
de procédure pénale , insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Liliane Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant mineur et l'a condamné à verser à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1994, 93-82.551, Inédit
800 - 1 du Code de procédure pénale , 12 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme pris en leur rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même Code, manque de base…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 144 (V) art. 144
- Cite Code de justice militaire. - art. L269-1 (VD) art. L269-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 177-2 art. 177-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 212-2 art. 212-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 88-2 (VT) art. 88-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.