Article 800 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l'autorité judiciaire dans le délai d'un an à compter de l'achèvement de la mission.
Sauf dérogation expresse, cette demande en paiement est formée par la transmission par voie dématérialisée de l'état et du mémoire de frais au moyen du téléservice désigné par le ministre de la justice. Dans le cas où la demande est présentée par la partie prenante au delà de ce délai, le magistrat taxateur constate l'acquisition de la forclusion. La décision est notifiée à la partie prenante dans les formes prévues par l'article R. 228.
La partie prenante peut former un recours contre la décision constatant la forclusion dans les délais et selon les conditions fixées par les articles R. 228-1 et R. 230. La chambre de l'instruction peut relever de forclusion la partie prenante, si celle-ci établit que sa défaillance est due à une cause extérieure qui ne peut lui être imputée.
La décision de la chambre de l'instruction relative au relevé de forclusion est insusceptible de recours. Dans le cas où la chambre de l'instruction fait droit à la demande, elle évoque le dossier au fond et procède à la taxation du mémoire.
Jurisprudence appliquant l'article 800 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 avril 2020, n° 19-81.674
sur le caractère abusif ou dilatoire de la constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les articles 800 -2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 4°/ que la requête déposée au soutien d'une demande fondée…
- Cour de cassation, 8 juin 2021, n° 20-82.420
de procédure pénale quand celle-ci n'avait produit aucun justificatif de ses frais d'avocat devant la cour, la cour d'appel a violé les articles 800 -2 et R. 249-3 du code de procédure pénale .» ……
- Cour de cassation, 14 juin 2023, n° 21-85.893
d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 800 -2, R. 249-2 et R. 249-3 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 800 -2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 8…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 19-81.674, Inédit
sur le caractère abusif ou dilatoire de la constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les articles 800 -2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 4°/ que la requête déposée au soutien d'une demande fondée…
- Cour de cassation, 10 mars 2020, n° 19-85.282
Le moyen est pris de la violation des articles 800 -2, R. 13, R 129, R. 130 et R. 249-2 du code de procédure pénale . 6. … Réponse de la Cour Vu les articles 800 -2, R. 249-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-83.065
Le moyen est pris de la violation des articles 800 -2 et R. 249-5 du code de procédure pénale . 8. … -5 du code de procédure pénale : 9.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2021, 20-82.420, Inédit
aucun justificatif de ses frais d'avocat devant la cour, la cour d'appel a violé les articles 800 -2 et R. 249-3 du code de procédure pénale .» … Réponse de la Cour Vu les articles 800 -2 et R. 249-5 du code de…
- Cour de cassation, 24 juin 1998, n° 97-81.269
800 -1 du Code de procédure pénale et 1018-A du Code général des impôts ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les droits fixes de procédure dus par les condamnés en application du Code général des impôts…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V) art. 145
- Texte source Décret n°88-600 du 6 mai 1988
- Texte source Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 20 (V) art. 20
- Texte source Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 236 art. 236
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 27 avril 2026 (V)
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R100 (Ab) art. R100
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R101 (V) art. R101
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R102 (Ab) art. R102
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R103 (V) art. R103
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R104 (V) art. R104
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R105 (V) art. R105
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R106 (V) art. R106
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R107 (V) art. R107
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R108 (Ab) art. R108
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R109 (V) art. R109
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R110 (V) art. R110
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R111 (V) art. R111
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R112 (V) art. R112
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R113 (V) art. R113
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R114 (V) art. R114
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 236
- Cite Code de procédure pénale art. R228
- Cite Code de procédure pénale art. R228
- Cite Code de procédure pénale art. R228
- Cite Code de procédure pénale art. R228-1
- Cite Code de procédure pénale art. R230
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.