Article R228-1 du Code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère public d'un recours devant la chambre des investigations et des libertés quelle que soit la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification. Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.