Article 78-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre III : Des contrôles, des…
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.
Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.
L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi :
1° En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur le territoire des communes que traversent les routes nationales 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 ;
2° A Mayotte sur l'ensemble du territoire ;
3° A Saint-Martin, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà ;
4° A Saint-Barthélemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà ;
5° En Martinique, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre de la route nationale 1 qui traverse les communes de Sainte-Marie, La Trinité, Le Robert et Le Lamentin, de la route nationale 2 qui traverse les communes de Saint-Pierre, Le Carbet, Le Morne-Rouge, l'Ajoupa-Bouillon et Basse-Pointe, de la route nationale 3 qui traverse les communes de Le Morne-Rouge, l'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis et Fort-de-France, de la route nationale 5 qui traverse les communes de Le Lamentin, Ducos, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin, de la route nationale 6 qui traverse les communes de Ducos, Le Lamentin, Le Robert, Le François et Le Vauclin, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin et de la route départementale 1 qui traverse les communes de Le Robert, Le François et Le Vauclin.
Jurisprudence appliquant l'article 78-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin
78 - 2 du Code de procédure pénale , X... était susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête concernant Y...; que le contrôle d'identité est ainsi régulier ; qu'enfin, l'appelante a indiqué à l'audience…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2010, 10-40.002, Inédit
X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, en application de l'article 78 - 2 , alinéa 4, du code de procédure pénale , d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2010, 10-40.001, Inédit
X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, en application de l'article 78 - 2 , alinéa 4, du code de procédure pénale , d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-19.292
78 - 2 , alinéa 7, du code de procédure pénale . 3. … 78 - 2 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-50.013, Publié au bulletin
78 - 2 , 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale , les militaires de la gendarmerie nationale ont procédé au contrôle d'identité de M. … 78 - 2 , 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-50.013
78 - 2 , 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale , les militaires de la gendarmerie nationale ont procédé au contrôle d'identité de M. … 78 - 2 , 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-50.014
78 - 2 , 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale . … Ce pourvoi est fondé sur l'unique moyen de cassation pris en la violation des articles 78 - 2 -2, 78-2 et 78-2-1 du Code de procédure pénale .
- Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-50.064
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 78 - 2 , alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance…
Versions de l'article (18)
- Version du 1er mars 2019 au 1er janvier 2029
- Version du 31 octobre 2017 au 1er mars 2019
- Version du 2 mars 2017 au 31 octobre 2017
- Version du 5 juin 2016 au 2 mars 2017
- Version du 9 mars 2016 au 5 juin 2016
- Version du 29 juillet 2011 au 9 mars 2016
- Version du 16 mars 2011 au 29 juillet 2011
- Version du 16 mai 2009 au 16 mars 2011
- Version du 25 juillet 2006 au 16 mai 2009
- Version du 24 janvier 2006 au 25 juillet 2006
- Version du 27 novembre 2003 au 24 janvier 2006
- Version du 19 mars 2003 au 27 novembre 2003
- Version du 19 mars 2003 au 19 mars 2003
- Version du 16 avril 1999 au 19 mars 2003
- Version du 25 avril 1997 au 16 avril 1999
- Version du 29 août 1993 au 25 avril 1997
- Version du 11 août 1993 au 29 août 1993
- Version du 4 septembre 1986 au 11 août 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8-1 (VT) art. 8-1
- Cite Loi n°93-992 du 10 août 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°93-992 du 10 août 1993 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 mars 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mars 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mars 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 mars 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 5 novembre 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 1er mai 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 juin 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 mars 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 211 (V) art. 211
- Cite Décret n°2017-636 du 25 avril 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-636 du 25 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68 art. 68
- Modifié par Décision n°2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, v. init.
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (M) art. 78-2-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-2 (V) art. L836-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT) art. R611-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-12 (M) art. R611-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 20 art. 20
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-4 (VT) art. 78-2-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1) art. 68
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 78-7
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.