Article 78-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 27 novembre 2003 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre III : Des contrôles, des…
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Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.
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- Version du 25 avril 1997 au 16 avril 1999
- Version du 29 août 1993 au 25 avril 1997
- Version du 11 août 1993 au 29 août 1993
- Version du 4 septembre 1986 au 11 août 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8-1 (VT) art. 8-1
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n°93-992 du 10 août 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°93-992 du 10 août 1993 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 mars 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mars 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mars 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 mars 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 143 () JORF 19 mars 2003 art. 143
- Cite Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 5 novembre 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 1er mai 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 juin 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 mars 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 211 (V) art. 211
- Cite Décret n°2017-636 du 25 avril 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-636 du 25 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M) art. 20
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M) art. 21
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (M) art. 78-2-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-2 (V) art. L836-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT) art. R611-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-12 (M) art. R611-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-4 (VT) art. 78-2-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-3 (VT) art. 78-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.