Article 78-2-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre III : Des contrôles, des…
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, où sont en cours des activités de construction, de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de commercialisation, en vue :
-de s'assurer que ces activités ont donné lieu à l'immatriculation au registre national des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu'elle est obligatoire, ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale ;
-de se faire présenter le registre unique du personnel et les documents attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées ;
-de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont autorisées à procéder aux contrôles prévus au présent article après en avoir informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République, qui peut s'y opposer.
Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 3 novembre 2020, n° 19-87.906
Le moyen est pris de la violation des articles 78 - 2 - 1 et 802 du code de procédure pénale . 9. … 78 - 2 - 1 et 802 du code de procédure pénale : 10.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2005, 04-87.191 04-87.193 04-87.192, Publié au bulletin
ces opérations, ensemble la procédure subséquente ; "aux motifs, qu'en vertu des dispositions de l'article 78 - 2 - 1 du Code de procédure pénale , les réquisitions écrites prises par le procureur de la République pour…
- Cour de cassation, 15 février 2005, n° 04-87.191
ces opérations, ensemble la procédure subséquente ; "aux motifs, qu'en vertu des dispositions de l'article 78 - 2 - 1 du Code de procédure pénale , les réquisitions écrites prises par le procureur de la République pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2020, 19-87.906, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 78 - 2 - 1 et 802 du code de procédure pénale . 9. … 78 - 2 - 1 et 802 du code de procédure pénale : 10.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2010, 09-84.248, Inédit
que l'application des dispositions de l'article 78 - 2 - 1 du code de procédure pénale n'exclut pas que puissent être mises en oeuvre celles relatives à la constatation et à la poursuite des infractions flagrantes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2009, 09-80.131, Inédit
à Marvejols (procès-verbal n°04126-2004), retient les prévenues dans les liens de la prévention ; "aux motifs que la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mendes, au visa des articles 78 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2005, 05-85.951, Publié au bulletin
de procédure pénale , un contrôle d'identité réalisé en exécution de réquisitions prises sur le fondement des dispositions de l'article 78 - 2 - 1 du Code de procédure pénale , et pour la recherche des infractions…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 12-40.010
de procédure pénale ; qu'il a été placé en garde à vue puis en rétention administrative ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " l'article 78 - 2 - 1 du code de procédure pénale est-il conforme à…
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Textes liés
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- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT) art. 8
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- Cite Code du travail - art. L8221-2 art. L8221-2
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 100
- Cite Code du travail art. L5221-8
- Cite Code du travail art. L5221-8
- Cite Code du travail art. L5221-11
- Cite Code du travail art. L8221-1
- Cite Code du travail art. L8221-2
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.