Article 78-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 avril 1999 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre III : Des contrôles, des…
L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.
Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 78-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1985, 84-92.916, Publié au bulletin
78 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 25 avril 1985, n° 84-92.916
78 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 30 mai 1995, n° 93-84.809
78 - 1 et 78-2 et 593 du Code de procédure pénale , L. 341-6 et L. 364-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés à l'encontre des contrôles d'identité à l'origine des…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 21/03/2017, 16NC01798, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 78 - 1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1985, 85-91.324, Publié au bulletin
78 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE REQUERIR LA PRESENTATION DES DOCUMENTS A RAISON DESQUELS LE SEJOUR EN FRANCE EST REGULIER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1995, 93-84.809, Inédit
78 - 1 et 78-2 et 593 du Code de procédure pénale , L. 341-6 et L. 364-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés à l'encontre des contrôles d'identité à l'origine des…
- Tribunal administratif d'Amiens, 20 mai 2026, n° 2600805
Ainsi aux termes de l’article 78 - 1 du code de procédure pénale : « L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. / Toute…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1988, 86-10.763, Publié au bulletin
X..., lequel, invoquant les dispositions des articles 78 - 1 et suivants du Code de procédure pénale , a demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête ; Attendu que M. … 78 - 1 et suivants du Code de procédure…
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- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 83-466 1983-06-10 art. 43
- Modifié par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 15 () JORF 16 avril 1999 art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (VT) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1 (VT) art. L611-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1-1 (VT) art. L611-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-2 (V) art. L836-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 12 art. 12
- Cite Code rural - art. L205-4 (V) art. L205-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.