Article 732-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mars 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes visés à l'article 706-53-13 et qu'elle a fait l'objet d'une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la période de libération conditionnelle, en la plaçant sous surveillance de sûreté avec injonction de soins pour une durée de deux ans.
Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné qu'après expertise médicale constatant que le maintien d'une injonction de soins est indispensable pour prévenir la récidive.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 723-37 sont applicables, ainsi que l'article 723-38.
Jurisprudence appliquant l'article 732-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 février 1995, n° 94-80.518
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'omission d'affiliation, en tant qu'employeur à la caisse des congés payés de la CNETP et l'a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1995, 94-80.518, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'omission d'affiliation, en tant qu'employeur à la caisse des congés payés de la CNETP et l'a…
Textes liés
- Crée Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10 art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-15 art. 706-53-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-37 art. 723-37
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-38 art. 723-38
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 723-37
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-37
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-37
- Cite Code de procédure pénale art. 723-38
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.