Article 732 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle. Si elle est prise par le tribunal de l'application des peines, celui-ci peut prévoir que l'élargissement s'effectuera au jour fixé par le juge de l'application des peines entre deux dates déterminées.
Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s'il s'agit d'une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d'un an. La durée totale des mesures d'assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans.
Lorsque la peine en cours d'exécution est une peine perpétuelle, la durée des mesures d'assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années.
Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées en application de l'article 712-8.
Jurisprudence appliquant l'article 732 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 décembre 2004, n° 03-80.301
732 , dernier alinéa, du Code de procédure pénale , pendant la durée de la liberté conditionnelle, les obligations àla charge du condamné ne fait pas partie des décisions limitativement énumérées à l'article 722…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1994, 94-80.651 94-80.736, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits du demandeur ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1991, 91-84.233, Publié au bulletin
de procédure pénale , lesquelles seraient mises en oeuvre par le juge de l'application des peines de Grasse ; que ce dernier lui a notifié, le 23 janvier 1991, l'obligation particulière à laquelle il était soumis en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 2004, 03-80.301, Inédit
conditionnelle du condamné, sur la base de l'article 732 , dernier alinéa, insusceptible d'appel, sur le fondement de l'article 722, alinéa 6, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2022, 20-85.608, Publié au bulletin
[E] tout en constatant qu'il avait été libéré le 9 mai 2020, la cour d'appel a méconnu les articles 732 -29, 723-32, 591 et 593 du code de procédure pénale ». Réponse de la Cour 7. … de procédure pénale , était…
- Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 12 avril 2002, 02-99.024, Publié au bulletin
LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu ledit jugement, notifié le 14 février 2002 au procureur général ; Vu l'appel formé contre cette décision le même jour ; Vu l'article 722-1 du Code de…
- Cour de cassation, 27 avril 1994, n° 94-80.651
-2, 194, 593 et 802 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits du demandeur ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 710 du Code de…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-85.608
[E] tout en constatant qu'il avait été libéré le 9 mai 2020, la cour d'appel a méconnu les articles 732 -29, 723-32, 591 et 593 du code de procédure pénale ». Réponse de la Cour 7. … de procédure pénale , était…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 59 (V) art. 59
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156 art. 156
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733 (M) art. 733
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D541 (Ab) art. D541
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-34 (V) art. R61-34
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (V) art. L561-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-8 art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-4 (VT) art. 720-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-5 (VT) art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 729-2 (VT) art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D522 (V) art. D522
- Cite Code de procédure pénale - art. D534 (V) art. D534
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.