Article 731-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 du présent code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
La personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile selon les modalités prévues aux articles 763-12 et 763-13. Le tribunal de l'application des peines ou le juge de l'application des peines, suivant les distinctions des articles 730 et 730-2, détermine la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article 731-1 du Code de procédure pénale
- Délibération portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile.
En effet, aux termes de l'article 731 - 1 du code de procédure pénale , la personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon…
- Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II]
Une libération conditionnelle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731 - 1 . « Lorsque le condamné…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/10/2011, 350081
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … - 1 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne faisant l'objet d'une libération…
- Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Alfred MARIE-JEANNE, députés ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu le…
- Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2016, 15/04307
731 - 1 du code de procédure pénale ; Considérant par ailleurs qu'afin de s'assurer du respect du cadre de la mesure et du maintien de l'évolution favorable du condamné, la cour fera application des dispositions de…
- Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2016, n° 15/04307
731 - 1 du code de procédure pénale ; Considérant par ailleurs qu'afin de s'assurer du respect du cadre de la mesure et du maintien de l'évolution favorable du condamné, la cour fera application des dispositions de…
- Tribunal administratif de Nancy, 17 décembre 2025, n° 2503749
de procédure pénale et le principe de séparation des pouvoirs ; - elle méconnaît l’article 731 - 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 729 du code de procédure pénale ainsi que…
- Tribunal judiciaire de Lille, 3 mai 2024, n° 24/00963
731 - 1 et 751-10 du CESEDA dès lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français … II - Sur la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 41 (V) art. 41
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 79 art. 79
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 625 (VT) art. 625
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT) art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-21 (VT) art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 729 (VT) art. 729
- Cite Code de procédure pénale - art. 730 art. 730
- Cite Code de procédure pénale - art. 730-2 (VT) art. 730-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 733 (VT) art. 733
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-12 art. 763-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-13 art. 763-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-24 (V) art. D49-24
- Cite Code de procédure pénale - art. D538 (V) art. D538
- Cite Code de procédure pénale - art. D539 (V) art. D539
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-21 (V) art. R61-21
- Cite Code de la santé publique - art. L3711-1 (VD) art. L3711-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 79
- Cite Code de la santé publique art. L3711-1
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 763-12
- Cite Code de procédure pénale art. 763-13
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 733
- Cite Code de procédure pénale art. 763-13
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.