Article 731 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré. Celui-ci peut en particulier être soumis à une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Ces mesures sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.
Un décret détermine les modalités d'application des mesures visées au présent article et les conditions d'habilitation des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il fixe également les conditions du financement indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.
Jurisprudence appliquant l'article 731 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 74-90.280, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 73-93.014, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 05-87.379, Publié au bulletin
Boccon-Gibod, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 73-93.014, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DES…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 74-90.280, Publié au bulletin
MAITRE CELICE, AVOCAT DE LE PETITCORPS; SUR QUOI, LA COUR; STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION; VU L'ARTICLE 1382, DU CODE CIVIL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1991, 91-84.233, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 731 , 732, dernier alinéa, et 733 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean…
- Cour de cassation, 19 décembre 1991, n° 91-84.233
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 731 , 732, dernier alinéa, et 733 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean…
- Cour de cassation, 30 avril 1976, n° 73-93.014
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V) art. 145
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 168
- Cite Code pénitentiaire - art. L530-1 (V) art. L530-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-44 art. 132-44
- Cite Code pénal - art. 132-45 art. 132-45
- Cite CODE PENAL - art. R8 (Ab) art. R8
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (V) art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 624 (V) art. 624
- Cite Code de procédure pénale - art. 625 (VT) art. 625
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 (Ab) art. 720
- Cite Code du service national - art. L54 (VD) art. L54
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 168
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.