Article 731 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 16 juin 2000 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré.
Ces mesures sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.
Un décret détermine les modalités d'application des mesures visées au présent article et les conditions d'habilitation des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il fixe également les conditions du financement indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 52 (V) art. 52
- Application Loi 72-1226 1972-12-29 art. 66
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V) art. 145
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 123 () JORF 16 juin 2000 art. 123
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code pénitentiaire - art. L530-1 (V) art. L530-1
- Cite CODE PENAL - art. R8 (Ab) art. R8
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (V) art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 624 (V) art. 624
- Cite Code de procédure pénale - art. 625 (VT) art. 625
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 (Ab) art. 720
- Cite Code de procédure pénale 709-1 al. 4
- Cite Code du service national - art. L54 (VD) art. L54
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.