Article 733 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mars 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de l'article 730, soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7. Il en est de même lorsque la décision de libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales pour en bénéficier.
Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins, conformément à l'article 731-1.
Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu'il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s'il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu'il aurait encourue ; le temps pendant lequel il a été placé en état d'arrestation provisoire compte toutefois pour l'exécution de sa peine.
Si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration du délai prévu à l'article précédent, la libération est définitive. Dans ce cas, la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 733 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 mai 2002, n° 01-82.370
à 674-2 du Code de procédure pénale , violation des articles C. 768, alinéa 3, de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale , C. 942 de la même instruction, violation de l'article 6 de…
- Cour de cassation, 19 octobre 1988, n° 88-82.512
de procédure pénale , violation de la loi, manque de base légale, en ce que le jugement entrepris a modifié la date de l'ordonnance du juge de l'application des peines ; Sur le second moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 23 mars 1988, n° 87-91.971
. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immmédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733 -1 du Code de…
- Cour de cassation, 23 mars 1988, n° 87-91.970
. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immmédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733 -1 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2002, 01-82.370, Inédit
à 674-2 du Code de procédure pénale , violation des articles C. 768, alinéa 3, de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale , C. 942 de la même instruction, violation de l'article 6 de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1988, 88-82.512, Inédit
de procédure pénale , violation de la loi, manque de base légale, en ce que le jugement entrepris a modifié la date de l'ordonnance du juge de l'application des peines ; Sur le second moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2026, 25-83.977, Inédit
733 , alinéa 3, du code de procédure pénale par fausse application, et l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ en toute hypothèse, que lorsqu'un tribunal de l'application des peines prononce un non-lieu à…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1988, 87-91.971, Inédit
. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immmédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733 -1 du Code de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 59 (V) art. 59
- Modifie Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-5 (V) art. R544-5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D540 (Ab) art. D540
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D541 (Ab) art. D541
- Cite Code de justice militaire - art. 367 (Ab) art. 367
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 730 (VT) art. 730
- Cite Code de procédure pénale - art. 731-1 (VT) art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 786 (VT) art. 786
- Cite Code de procédure pénale - art. D522 (V) art. D522
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-27 (V) art. R61-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 786
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.