Article 733 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 12 mars 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de l'article 730, soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7. Il en est de même lorsque la décision de libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales pour en bénéficier.
Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu'il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s'il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu'il aurait encourue ; le temps pendant lequel il a été placé en état d'arrestation provisoire compte toutefois pour l'exécution de sa peine.
Si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration du délai prévu à l'article précédent, la libération est définitive. Dans ce cas, la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 59 (V) art. 59
- Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 162 XI, XII, XIII JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 162
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-5 (V) art. R544-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V) art. 712-6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-7 (M) art. 712-7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 730 (M) art. 730
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D540 (Ab) art. D540
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D541 (Ab) art. D541
- Cite Code de justice militaire - art. 367 (Ab) art. 367
- Cite Code de procédure pénale - art. 786 (V) art. 786
- Cite Code de procédure pénale - art. D522 (V) art. D522
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-27 (V) art. R61-27
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 162
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 730
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.