Article 717-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales
Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des condamnés.
Au sein des établissements pénitentiaires, les personnes incarcérées qui en font la demande peuvent exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une formation professionnelle ou générale ou d'une validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article 717-3 du Code de procédure pénale
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 15/05/2018, 16NC01867, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - il doit être rémunéré sur la base d'un salaire horaire correspondant à 45 % au moins du salaire minimum de croissance, conformément aux dispositions des articles 717 - 3 et D. 432-1 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/06/2018, 17NC02096, Inédit au recueil Lebon
A...soutient que : - l'administration a commis une erreur dans le calcul de sa rémunération, dès lors que les planchers de rémunération fixés par les articles 717 - 3 et D. 432-1 du code de procédure pénale…
- CAA de BORDEAUX, , 04/01/2023, 22BX02515, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … Aux termes de l'article 717 - 3 du code de procédure pénale : " (...)
- Tribunal administratif de Poitiers, 31 août 2022, n° 2200886
Aux termes de l'article 717 - 3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de…
- Tribunal administratif de Bastia, 26 juillet 2022, n° 2200726
Il soutient que : - l'obligation de l'Etat n'est pas sérieusement contestable au regard des dispositions des articles 717 - 3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; - sa créance s'élève à la somme de 8 830,04 euros…
- Tribunal administratif de Poitiers, 31 août 2022, n° 2200865
Aux termes de l'article 717 - 3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de…
- CAA de BORDEAUX, , 30/03/2022, 21BX04321, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … Aux termes de l'article 717 - 3 du code de procédure pénale : " (...)
- Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2023, n° 2100240
Toutefois, aux termes de l'article 717 - 3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 19 art. 19
- Modifie Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Concordance Code pénitentiaire - art. L412-1 (V) art. L412-1
- Concordance Code pénitentiaire - art. L413-1 (V) art. L413-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720 (M) art. 720
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720 (T) art. 720
- Cite Code de procédure pénale - art. 937 (VT) art. 937
- Cite Code de procédure pénale - art. D103 (T) art. D103
- Cite Code de procédure pénale - art. D432-1 (Ab) art. D432-1
- Cite Code du travail - art. L3231-2 art. L3231-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 19
- Modifie Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 937
- Concordance Code pénitentiaire art. L412-1
- Concordance Code pénitentiaire art. L413-1
- Cite Code du travail art. L3231-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.