Article 719 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 mai 2026 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales
Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.
Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les journalistes ne peuvent les accompagner ni dans les locaux de garde à vue, ni dans les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement, ni dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique.
Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés d'un collaborateur parlementaire ou d'un fonctionnaire ou d'un agent des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 719 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, Juge des référés, 02/06/2020, 440787, Inédit au recueil Lebon
Découle de ce dernier notamment le droit des députés et des sénateurs de visiter les établissements pénitentiaires, prévu à l'article 719 du code de procédure pénale , qui a pour objet de permettre aux élus de la…
- Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 719 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la…
- Conseil d'État, 29 janvier 2025, n° 498798
719 du code de procédure pénale . … Article 2 : La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale est renvoyée au Conseil constitutionnel.
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/01/2025, 498798, Inédit au recueil Lebon
719 du code de procédure pénale . … Article 2 : La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale est renvoyée au Conseil constitutionnel.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16/06/2025, 489192, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 719 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Les députés, les sénateurs, les représentants au…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 27 mai 2005, 280866, publié au recueil Lebon
719 du code de procédure pénale ; - d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de leur accorder sans délai, l'autorisation de pénétrer dans les établissements pénitentiaires français aux fins d'organiser…
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 489192
Aux termes de l'article 719 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Les députés, les sénateurs, les représentants au…
- Conseil d'État, , 11/05/2021, 452068, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de l'aviation civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … A…
Versions de l'article (12)
- Version du 11 mai 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 30 avril 2026 au 11 mai 2026
- Version du 24 décembre 2021 au 30 avril 2026
- Version du 30 septembre 2021 au 24 décembre 2021
- Version du 1er mai 2021 au 30 septembre 2021
- Version du 9 mars 2016 au 1er mai 2021
- Version du 19 avril 2015 au 9 mars 2016
- Version du 26 novembre 2009 au 19 avril 2015
- Version du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009
- Version du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2005
- Version du 23 juin 1987 au 20 décembre 1997
- Version du 2 mars 1959 au 23 juin 1987
Textes liés
- Cite Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V) art. 145
- Cite Décret n°2016-662 du 20 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R113-6 (V) art. R113-6
- Concordance Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 11 art. 11
- Concorde Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Code pénitentiaire - art. L132-1 (V) art. L132-1
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-350 du 9 mai 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2026-350 du 9 mai 2026 - art. 2 art. 2
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-2 (V) art. 717-2
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-A (T) art. 720-1-A
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-5 (V) art. L343-5
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-12 (V) art. L744-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D522 (VD) art. D522
- Cite Code du travail - art. L7111-6 art. L7111-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-4-1 (V) art. L3222-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L7111-6
- Cite Code de la santé publique art. L3222-4-1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L343-5
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L744-12
- Concorde Code de procédure pénale art. 720-1-A
- Concordance Code de procédure pénale art. 717-2
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.