Article 717-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule.
Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités d'organisation du travail.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 168
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-2 (V) art. R124-2
- Cite Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 719 (T) art. 719
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719 (VD) art. 719
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 168
- Cite Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)
- Cite Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)
- Cite Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 5
- Concorde Code de procédure pénale art. 719
- Concorde Code de procédure pénale art. 719
- Concorde Code de procédure pénale art. 719
- Concorde Code de procédure pénale art. 719
- Concorde Code de procédure pénale art. 719
- Concorde Code de procédure pénale art. 719
- Concorde Code de procédure pénale art. 719
- Concorde Code de procédure pénale art. 719
- Concorde Code de procédure pénale art. 719
- Concorde Code de procédure pénale art. 719
- Concorde Code de procédure pénale art. 719
- Concorde Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. R124-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.