Article L343-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE > Section 2 : Accès à la zone d'attente
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les zones d'attente.
Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L343-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Conseil d'État, , 11/05/2021, 452068, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de l'aviation civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … code…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cite Code du travail art. L7111-6
- Concordance Code de procédure pénale art. 719
- Concordance Code de procédure pénale art. 719
- Concordance Code de procédure pénale art. 719
- Concordance Code de procédure pénale art. 719
- Concordance Code de procédure pénale art. 719
- Concordance Code de procédure pénale art. 719
- Concordance Code de procédure pénale art. 719
- Concordance Code de procédure pénale art. 719
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- Concordance Code de procédure pénale art. 719
- Concordance Code de procédure pénale art. 719
- Concordance Code de procédure pénale art. 719
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.