Article D522 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements pénitentiaires qui fait apparaître la date prévisible de leur libération et la date de l'expiration du temps d'épreuve ou de la période de sûreté.
Le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile les condamnés qu'ils sont admissibles à la libération conditionnelle.
Ce fichier est présenté au juge de l'application des peines ainsi qu'aux autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements. Il peut être également présenté, sur leur demande, aux parlementaires visitant des établissements en application de l'article 719.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines art. 27
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
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- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.