Article D523 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
Au moins une fois par an, et même en l'absence de demande de la part des intéressés, le juge de l'application des peines examine en temps utile la situation des condamnés ayant vocation à la libération conditionnelle pour que ces derniers puissent être éventuellement admis au bénéfice de la mesure dès qu'ils remplissent les conditions prévues par la loi. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 730, le juge de l'application des peines peut saisir le tribunal de l'application des peines s'il estime que la mesure peut être accordée.
Sauf s'il est envisagé d'assortir le bénéfice de la mesure de l'une des conditions prévues aux 3° et 4° de l'article D. 535, l'examen prévu à l'alinéa précédent porte essentiellement sur les efforts de réadaptation sociale du condamné en fonction de sa situation personnelle, familiale ou sociale.
Des éléments d'information complémentaires sont, en tant que de besoin, recueillis par l'intermédiaire du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu où le condamné souhaite établir sa résidence.
Jurisprudence appliquant l'article D523 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2002, 01-85.914, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 729, 729-2, 729-3, 730, D. 532, D. 535, D…
- Cour de cassation, 6 mars 2002, n° 01-85.914
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 729, 729-2, 729-3, 730, D. 532, D. 535, D…
- Cour de cassation, 8 février 2006, n° 05-81.562
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire proposé pour Jamel X..., pris de la violation de l'article préliminaire du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2006, 05-81.562, Inédit
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire proposé pour Jamel X..., pris de la violation de l'article préliminaire du…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 14 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 14
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 15 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 15
- Cite Code pénitentiaire - art. D422-6 (V) art. D422-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 730 (V) art. 730
- Cite Code de procédure pénale - art. D526 (VD) art. D526
- Cite Code de procédure pénale - art. D535 (V) art. D535
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. art. 14
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. D535
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.