Article D522 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 16 janvier 1985 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un magistrat ou un fonctionnaire de la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice remplit les fonctions de secrétaire.
Il est chargé de la rédaction du procès-verbal de chaque séance qui mentionne les noms et qualités des membres présents ainsi que les avis émis par le comité en ce qui concerne chaque proposition.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret 85-49 1985-01-15 art. 3 JORF 16 janvier 1985
- Cite Code pénitentiaire - art. D422-5 (V) art. D422-5
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.