Article 717-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales
Le juge de l'application des peines donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à l'autre.
Jurisprudence appliquant l'article 717-1-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème chambre, 21/11/2018, 412741, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, l'article 717 - 1 - 1 du code de procédure pénale dispose que " Le juge de l'application des peines donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à l'autre. ". … 717…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/05/2017, 15PA00891, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; - elle est dépourvue de toute motivation ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédée des consultations prévues par les articles 717 - 1 - 1 et D. 82-1…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 mars 2026, n° 2310944
de l’établissement n’ayant pas répondu aux questions posées par son avocat sur l’exercice effectif de ses droits parentaux ; - la direction pénitentiaire de Luynes n’a pas produit la preuve de la saisine du juge…
- Tribunal administratif de Grenoble, 22 juillet 2024, n° 2108744
Il soutient que : - la décision du 30 septembre 2021 ne constitue pas une mesure d'ordre intérieure ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 717 - 1 - 1 du code de procédure pénale en l'absence d'avis du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.