Article 717-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales
Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 763-7, le juge de l'application des peines peut proposer à tout condamné relevant des dispositions de l'alinéa précédent de suivre un traitement pendant la durée de sa détention, si un médecin estime que cette personne est susceptible de faire l'objet d'un tel traitement. Ce traitement peut être celui prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.
Le médecin traitant du condamné délivre à ce dernier, au moins une fois par trimestre, des attestations indiquant si le patient suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l'application des peines. Le condamné remet ces attestations au juge de l'application des peines, afin que celui-ci puisse se prononcer, en application des articles 721 et 729 du présent code, sur l'octroi ou le retrait de réductions de peine ou l'octroi d'une libération conditionnelle.
Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de l'application des peines au médecin traitant du condamné. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin traitant, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.
Les troisième et quatrième alinéas sont également applicables au psychologue traitant du condamné.
Deux ans avant la date prévue pour la libération d'un condamné susceptible de relever des dispositions de l'article 706-53-13, celui-ci est convoqué par le juge de l'application des peines auprès duquel il justifie des suites données au suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé en application des premier et deuxième alinéas du présent article. Au vu de ce bilan, le juge de l'application des peines lui propose, le cas échéant, de suivre un traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé.
Jurisprudence appliquant l'article 717-1 du Code de procédure pénale
- M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
717 - 1 ou 763-7. … de procédure pénale et le sixième alinéa de cet article sont conformes à la Constitution.
- Conseil d'État, 6ème chambre, 21/11/2018, 412741, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, l'article 717 - 1 -1 du code de procédure pénale dispose que " Le juge de l'application des peines donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à l'autre. ". … 717…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 23-81.974
Réponse de la Cour Vu l'article 721-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale , dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, applicable en la cause : 6. … 717 - 1 et 763-7 du code de procédure pénale .
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 14/05/2014, 375765, Inédit au recueil Lebon
alinéas de l'article 721 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 août 2025, n° 2501995
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … 717 - 1 et 763-7.
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 novembre 2024, n° 2301697
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 janvier 2023, n° 2101185
de procédure pénale . … 717 - 1 et D92 du code de procédure pénale et de l'article 48 du règlement intérieur de l'établissement.
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 16/06/2023, 22NT01737, Inédit au recueil Lebon
Il invoque les dispositions de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire, ainsi que les dispositions des articles 717 - 1 et D. 92 du code de procédure…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er mai 2022 au 1er janvier 2029
- Version du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022
- Version du 29 mars 2012 au 24 décembre 2021
- Version du 12 mars 2010 au 29 mars 2012
- Version du 26 novembre 2009 au 12 mars 2010
- Version du 27 février 2008 au 26 novembre 2009
- Version du 13 décembre 2005 au 27 février 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Concordance Code pénitentiaire - art. L115-3 (V) art. L115-3
- Concordance Code pénitentiaire - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Concordance Code pénitentiaire - art. L212-9 (V) art. L212-9
- Cite Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 13 (VD) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 718 (M) art. 718
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 718 (T) art. 718
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT) art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 721 (VT) art. 721
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1 (VT) art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 729 (VT) art. 729
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-7 (VT) art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D92 (Ab) art. D92
- Cite Code de la santé publique - art. L3711-3 art. L3711-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire art. 6
- Cite Code de la santé publique art. L3711-3
- Cite Code de la santé publique art. L3711-3
- Cite Code de la santé publique art. L3711-3
- Cite Code de la santé publique art. L3711-3
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Concordance Code pénitentiaire art. L115-3
- Concordance Code pénitentiaire art. L211-4
- Concordance Code pénitentiaire art. L212-9
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.