Article 4 du Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022
Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, la personne détenue perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.