Article 716-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande d'extradition et à l'incarcération subie en application du septième alinéa de l'article 712-17, de l'article 712-19, de l'article 728-67 et de l'article 747-3.
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est également intégralement déduite de la durée de la période de sûreté dont la peine est, le cas échéant, accompagnée nonobstant l'exécution simultanée d'autres peines d'emprisonnement.
Jurisprudence appliquant l'article 716-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 octobre 1995, n° 94-85.994
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 716 - 4 , 592, 593 du…
- Cour de cassation, 24 octobre 1995, n° 94-85.993
716 - 4 , 592, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que sera déduite de la peine prononcée par la cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2012, 11-84.397, Publié au bulletin
716 - 4 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête de M. … 716 - 4 du code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que…
- Cour de cassation, 14 février 2012, n° 11-84.397
716 - 4 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête de M. … 716 - 4 du code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1995, 94-85.994, Inédit
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 716 - 4 , 592, 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1995, 94-85.993, Inédit
716 - 4 , 592, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que sera déduite de la peine prononcée par la cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1997, 97-81.099, Publié au bulletin
716 - 4 du Code de procédure pénale , qui impose de déduire la durée de la détention provisoire de la durée de la peine prononcée, prévoit expressément que l'incarcération subie hors de France doit être ainsi prise en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2017, 16-81.133, Publié au bulletin
stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ; que, sur l'application des dispositions combinées des articles 716 - 4 et D. 150-1 du code de procédure…
Versions de l'article (8)
- Version du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029
- Version du 7 août 2013 au 5 juin 2016
- Version du 7 mars 2007 au 7 août 2013
- Version du 13 décembre 2005 au 7 mars 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 12 art. 12
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-11 (VT) art. 142-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT) art. 142-6-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 (VT) art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-19 art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-67 art. 728-67
- Cite Code de procédure pénale - art. 747-3 art. 747-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-1-1 (VD) art. D48-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 747-3
- Cite Code de procédure pénale art. 747-3
- Cite Code de procédure pénale art. 747-3
- Cite Code de procédure pénale art. 728-67
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.