Article 716-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 décembre 1997 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales
Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 716-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 janvier 2002, n° 01-86.986
131 du Code de procédure pénale , le juge d'instruction avait pu à bon droit délivrer mandat d'arrêt à l'encontre du requérant qui avait indiqué résider en Espagne de façon permanente depuis courant 1981 ; que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2002, 01-86.986, Inédit
du Code de procédure pénale , le juge d'instruction avait pu à bon droit délivrer mandat d'arrêt à l'encontre du requérant qui avait indiqué résider en Espagne de façon permanente depuis courant 1981 ; que l'intéressé…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.