Article 716-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales
La durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.
Jurisprudence appliquant l'article 716-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 05-85.373, Publié au bulletin
de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense et des principes d'égalité et de loyauté ; "en ce que l'ordonnance confirmative attaquée a déclaré irrecevable la demande de libération conditionnelle…
- Cour de cassation, 6 septembre 2006, n° 05-85.373
de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense et des principes d'égalité et de loyauté ; "en ce que l'ordonnance confirmative attaquée a déclaré irrecevable la demande de libération conditionnelle…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.