Article 716-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 décembre 1997 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales
La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d'un mois est de trente jours. Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.
Jurisprudence appliquant l'article 716-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/06/2017, 402420, Inédit au recueil Lebon
716 - 1 A du code de procédure pénale ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait illégal parce que ces dispositions législatives méconnaîtraient les droits et libertés garantis par la Constitution…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2015, 14-85.708, Publié au bulletin
de procédure pénale , 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que lors des débats, du délibéré, président M. … 716 - 1 du code de procédure pénale ; que, dès…
- Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 14-85.708
de procédure pénale , 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que lors des débats, du délibéré, président M. … 716 - 1 du code de procédure pénale ; que, dès…
- Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2024, n° 24/02032
716 - 1 du code de procédure pénale qui prévoit un décompte par quantièmes, les dispositions de l'article R. 510-1 du code pénitentiaire, qui fixent uniquement des modalités organisationnelles, n'ayant aucune incidence…
- Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 28/07/2016, 401800, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.