Article 716-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales
Afin d'assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le procureur de la République et le procureur général peuvent autoriser les agents de la force publique à pénétrer au domicile de la personne condamnée afin de se saisir de celle-ci. Cependant, les agents ne peuvent s'introduire au domicile de la personne avant 6 heures et après 21 heures.
Toute personne arrêtée en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion peut être retenue vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie, aux fins de vérifications de son identité, de sa situation pénale ou de sa situation personnelle.
Le procureur de la République, ou le procureur général, en est informé dès le début de la mesure.
La personne arrêtée est immédiatement avisée par l'officier de police judiciaire qu'elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2,63-3 et 63-4.
Lorsque, à l'issue de la mesure, le procureur de la République, ou le procureur général, envisage de ramener la peine à exécution, il peut ordonner que la personne soit conduite devant lui. Après avoir recueilli les observations éventuelles de la personne, le procureur de la République lui notifie s'il y a lieu le titre d'écrou.
Le procureur de la République, ou le procureur général, peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant le juge de l'application des peines, ou ordonner qu'elle soit conduite devant ce magistrat, lorsque celui-ci doit être saisi pour décider des modalités d'exécution de la peine.
Jurisprudence appliquant l'article 716-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 08-81.491, Inédit
716 - 5 et 63-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale auraient imposé la notification, durant sa rétention à la personne arrêtée, de son droit de s'entretenir avec un avocat, formalité omise en l'espèce ; que…
- Cour d'appel de Reims, PPCA, du 13 janvier 2005
Qu'aux termes de l'article 724 du Code de Procédure Pénale , les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté. … de Procédure Pénale .
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 13/02/2020, 18PA02584, Inédit au recueil Lebon
Vu : - l'accord de coopération en matière de justice entre la France et la Côte d'Ivoire, signé à Paris le 24 avril 1961 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … de procédure pénale…
- Cour d'appel de Nîmes, 28 novembre 2022, n° 22/00887
Son avocat soutient que la procédure est entachée d'une irrégularité en ce que la notification des droits n'a pas été complète au regard des exigences du cadre procédurale, à savoir une retenue judiciaire relevant de…
- Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2024, n° 24/05147
La décision de première instance comporte une confusion entre l'arrestation prévue à l'article 716 - 5 du code de procédure pénale et l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2008, 08-81.832, Inédit
à vue a pris effet à la fin effective de la rétention judiciaire, laquelle n'avait pas excédé le délai de 24 heures prévu par l'article 716 - 5 du code de procédure pénale et que, pour le surplus, aucun acte n'est…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 septembre 2024, n° 24/00662
la réquisition du parquet de Perpignan en date du 26/08/2024 étant jointe à la procédure ; L'intéressé interpellé le 8 septembre 2024 à 22 heures 45 a été immédiatement placé en rétention judiciaire dans les conditions…
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Textes liés
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab) art. 132-2
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (VD) art. 55-2
- Modifie Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 1er juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L613-1 (VD) art. L613-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R123-2 (V) art. R123-2
- Cite Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-2 art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3 art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4 art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-6 (VT) art. 63-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-7 (V) art. D15-5-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-14 (V) art. D47-14
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-2-4 (V) art. D48-2-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-5-3 (VT) art. D48-5-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.