Article 712-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions communes
Les mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable à une personne qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire. Cette expertise est réalisée par deux experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans.
Cette expertise détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément au présent article doivent se prononcer spécialement sur le risque de récidive du condamné.
Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui incombent, pouvant donner lieu, selon les cas, à la délivrance des mandats prévus par l'article 712-17, à la suspension de la mesure d'aménagement prévue par l'article 712-18, à l'incarcération provisoire prévue par l'article 712-19 ou au retrait ou à la révocation de la mesure prévu par l'article 712-20, le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.
Jurisprudence appliquant l'article 712-21 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-80.951, Inédit
de Saverne lui ayant refusé une permission de sortir afin d'effectuer une randonnée pédestre aux motifs de l'absence d'expertise psychiatrique préalable et ce, en application des dispositions de l'article 712 - 21 du…
- Cour de cassation, 16 mai 2007, n° 06-85.925
pénale ; que l'article 712 - 21 du code de procédure pénale dispose qu'une personne condamnée pour une infraction énumérée audit article ne peut bénéficier notamment d'une permission de sortir sans une expertise…
- Cour de cassation, 3 mai 2007, n° 06-84.691
712 - 21 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, la fin de peine reste éloignée" ; "alors 1 ) que les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une durée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2007, 06-84.691, Inédit
712 - 21 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, la fin de peine reste éloignée" ; "alors 1 ) que les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une durée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2007, 06-85.925, Inédit
pénale ; que l'article 712 - 21 du code de procédure pénale dispose qu'une personne condamnée pour une infraction énumérée audit article ne peut bénéficier notamment d'une permission de sortir sans une expertise…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2009, 08-85.311, Inédit
loi du 10 août 2007 modifiant l'article 712 - 21 du code de procédure pénale en ce sens qu'elles étendent aux personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru l'obligation de…
- Cour de cassation, 15 novembre 2006, n° 06-82.207
712 - 21 du code de procédure pénale , adressée au centre de détention pour notification à l'intéressé le 7 octobre 2005, que Robert X... manifeste une absence d'interrogation sur les faits, qu'il minore et banalise…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-82.207, Inédit
712 - 21 du code de procédure pénale , adressée au centre de détention pour notification à l'intéressé le 7 octobre 2005, que Robert X... manifeste une absence d'interrogation sur les faits, qu'il minore et banalise…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 48 art. 48
- Cite Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 26 (V) art. 26
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-22 (V) art. 712-22
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-14 (V) art. D147-14
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-22 (V) art. D147-22
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-27 (V) art. D147-27
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-34 (V) art. R61-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 (VT) art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-18 (VT) art. 712-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-19 art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-20 (VT) art. 712-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-23 (VT) art. 712-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-5 art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 731-1 (VT) art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-15 (VT) art. D147-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-20 (VD) art. D147-20
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-10 (VT) art. D147-30-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-22 (VT) art. D147-30-22
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-28 (VT) art. D147-30-28
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-32 (VT) art. D147-30-32
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-4 (VT) art. D147-30-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-34 (V) art. D147-34
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-9-1 (Ab) art. D147-9-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (V) art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-24 (V) art. D49-24
- Cite Code de procédure pénale - art. D527-1 (M) art. D527-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-34 (VD) art. R249-34
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 48
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 712-20
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-18
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.