Article 712-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 février 2008 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions communes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'expertise prévue par l'article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la République, soit en raison de l'existence dans le dossier du condamné d'une précédente expertise, soit, pour les personnes condamnées pour des infractions dont il fixe la liste, en cas de permission de sortir ou en raison de la personnalité de l'intéressé.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1 art. 1
- Transfere Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 78 art. 78
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-21 art. 712-21
- Concorde Code de procédure pénale - art. 712-23 (VT) art. 712-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-25-1 (V) art. D49-25-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-26 (VD) art. D49-26
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 78
- Modifie Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Concorde Code de procédure pénale art. 712-23
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.