Article 712-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions communes
La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la révocation ou au retrait de la mesure après la date d'expiration de celle-ci lorsque le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date.
Jurisprudence appliquant l'article 712-20 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-84.425, Inédit
de procédure pénale , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 712 - 20 et 712-6 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, la violation, par le condamné, des obligations…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2008, 08-81.603, Publié au bulletin
. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-20, et 733 du code de procédure pénale ; Vu les articles 712 - 20 et 712-6 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 14-81.893, Inédit
20 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale , ensemble l'article 712 - 20 dudit code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 10-85.117, Publié au bulletin
X... ; "alors que selon l'article 132-52 du code pénal, à l'expiration du délai d'épreuve sans révocation ou prolongation de ce délai, la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue ; que…
- Cour de cassation, 4 juin 2008, n° 08-81.603
. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-20, et 733 du code de procédure pénale ; Vu les articles 712 - 20 et 712-6 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 10-85.117
X... ; "alors que selon l'article 132-52 du code pénal, à l'expiration du délai d'épreuve sans révocation ou prolongation de ce délai, la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue ; que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-80.150, Publié au bulletin
de ses éléments ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et confirmer la décision des premiers juges tendant à faire exécuter la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve, l'arrêt attaqué retient…
- Cour de cassation, 2 septembre 2009, n° 09-80.150
aucun de ses éléments ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et confirmer la décision des premiers juges tendant à faire exécuter la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve, l'arrêt attaqué…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 art. 81
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-21 (VT) art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 art. 712-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.