Article 712-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions communes
En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine ou d'une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République, l'incarcération provisoire du condamné. Il en est de même lorsque la juridiction de jugement a fixé, en application du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal ou du second alinéa de l'article 131-11 du même code, une durée maximale d'emprisonnement dont le juge de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution et que le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées.
L'ordonnance d'incarcération provisoire peut être prise par le juge d'application des peines du lieu où se trouve le condamné.
A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 du présent code dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. Ce délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant le tribunal de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-7.
Jurisprudence appliquant l'article 712-19 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.272, Publié au bulletin
712 - 19 du code de procédure pénale amenant, pour cette juridiction, à constater que M. … Y... était détenu sans droit ni titre depuis le 8 septembre 2018 à minuit ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 19-80.272
712 - 19 du code de procédure pénale amenant, pour cette juridiction, à constater que M. … Y... était détenu sans droit ni titre depuis le 8 septembre 2018 à minuit ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 18-86.247, Publié au bulletin
712 - 19 du code de procédure pénale , doit avoir lieu devant le juge de l'application des peines dans le délai de quinze jours suivant l'ordonnance d'incarcération, faute de quoi elle est remise en liberté si elle…
- Cour de cassation, 15 janvier 2019, n° 18-86.247
712 - 19 du code de procédure pénale , doit avoir lieu devant le juge de l'application des peines dans le délai de quinze jours suivant l'ordonnance d'incarcération, faute de quoi elle est remise en liberté si elle…
- Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Vu les…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-11 art. 131-11
- Cite Code pénal - art. 131-9 art. 131-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 624 (V) art. 624
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-21 (VT) art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-47 (VT) art. 713-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 716-4 (VT) art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-2 (VT) art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-13 (VD) art. D49-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-16 (V) art. D49-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 11
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code pénal art. 131-11
- Cite Code pénal art. 131-11
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.