Article 131-9 du Code pénal
Version en vigueur du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines…
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L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ni avec la peine de contrainte pénale ou la peine de travail d'intérêt général.
Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 131-5-1, 131-6 ou 131-8, la juridiction peut fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables.
La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) art. 207
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 19 art. 19
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-4 (VD) art. L122-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-5 (V) art. L122-5
- Cite Code de l'environnement - art. L555-24 (VT) art. L555-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (VT) art. 709-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-3 (VT) art. 709-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-19 (VT) art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 733-2 (VT) art. 733-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-3 (VT) art. D115-3
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 295 (VT) art. 295
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L39-3 (M) art. L39-3
- Cite Code pénal - art. 131-5-1 art. 131-5-1
- Cite Code pénal - art. 131-6 (VD) art. 131-6
- Cite Code pénal - art. 131-8 (VD) art. 131-8
- Cite Code pénal - art. 434-41 art. 434-41
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.