Article 706-49 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions…
Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998 art. 28
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-10 (V) art. D47-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-1 (V) art. D47-11-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. D47-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. D47-11-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.