Article 706-50 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions…
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.
Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 706-50 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-83.300, Publié au bulletin
articles 706 - 50 et 706-51 du Code de procédure pénale ; "au motif que l'ordonnance dont s'agit n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que, selon l'article R. 53-7 du…
- Cour de cassation, 12 février 2003, n° 02-81.328
706 - 50 , 591 à 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable la constitution de…
- Cour de cassation, 16 mars 2005, n° 04-83.300
articles 706 - 50 et 706-51 du Code de procédure pénale ; "au motif que l'ordonnance dont s'agit n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que, selon l'article R. 53-7 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-81.328, Inédit
mineurs ; "aux motifs que la désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706 - 50 du Code de procédure pénale , pour assurer la protection des intérêts d'un mineur et exercer au nom de celui-ci…
- Cour de cassation, 23 février 2000, n° 99-85.433
706 - 50 et 706-51 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'accusé n'est pas recevable à contester le choix de la personne désignée comme administrateur ad hoc par le juge d'instruction, en application de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-85.433, Inédit
706 - 50 et 706-51 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'accusé n'est pas recevable à contester le choix de la personne désignée comme administrateur ad hoc par le juge d'instruction, en application de l'article…
- Cour de cassation, 23 janvier 2002, n° 01-83.505
706 - 50 , 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé trois ordonnances désignant le président du conseil général de l'Oise en qualité d'administrateur ad hoc aux fins…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2002, 01-83.505, Inédit
706 - 50 , 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé trois ordonnances désignant le président du conseil général de l'Oise en qualité d'administrateur ad hoc aux fins…
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Textes liés
- Cite Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 6 art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-1 (M) art. 706-47-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-28 (V) art. R53-8-28
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-2 (VT) art. 706-47-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-51 (VT) art. 706-51
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53 (VT) art. 706-53
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-11-1 (V) art. D1-11-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-1 (V) art. D47-11-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-43 (V) art. R53-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-6 (V) art. R53-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-7 (VD) art. R53-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8 (V) art. R53-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.