Article 706-51 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions…
L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
Jurisprudence appliquant l'article 706-51 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2011, 10-80.498, Inédit
706 - 51 et D. 47-12-5, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt criminel rendu par la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 17 novembre 2009…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 6-2 (VT) art. 6-2
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998 art. 28
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-50 art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-11-1 (V) art. D1-11-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 6-2
- Créé par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale art. D1-11-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.