Article D47-11-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre…
Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.
Textes liés
- Crée Décret n°2016-214 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-49 (V) art. 706-49
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-50 (V) art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-51-1 (V) art. 706-51-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-52 (V) art. 706-52
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53 (V) art. 706-53
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-49
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale art. 706-51-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-52
- Cite Code de procédure pénale art. 706-52
- Cite Code de procédure pénale art. 706-52
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale art. 706-52
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.