Article D47-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre…
Les dispositions des articles D. 47-8 et D. 47-9 sont applicables à l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier alinéa de l'article 706-47-3, des contenus illicites prévus par le 3° de cet article.
Jurisprudence appliquant l'article D47-11 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 avril 2024, n° 23-84.683
Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2026, 26-81.074, Inédit
Tessereau, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2024, 23-84.683, Inédit
Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 août 2026, 26-80.077, Inédit
Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des présidente et…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 17 décembre 2024, n° 24/02107
envers l’Etat, du fait de sa condamnation aux dépens ; RAPPELLE que les dispositions du jugement relative à l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire ; DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise au…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 7
- Cite LEGITEXT000051062922
- Cite Code de procédure pénale art. D47-8
- Cite Code de procédure pénale art. D47-9
- Cite Code de procédure pénale art. D47-8
- Cite Code de procédure pénale art. D47-8
- Cite Code de procédure pénale art. D47-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.