Article 7 du Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procureurs de la République, aux enquêtes et à l'instruction.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Créé par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-10 (V) art. D47-10
- Créé par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-11 (V) art. D47-11
- Créé par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-12 (V) art. D47-12
- Créé par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-13 (V) art. D47-13
- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-8 (M) art. D47-8
- Transfert CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-8 (T) art. D47-8
- Créé par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-9 (M) art. D47-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure pénale art. D47-8
- Créé par Code de procédure pénale art. D47-9
- Créé par Code de procédure pénale art. D47-10
- Créé par Code de procédure pénale art. D47-11
- Créé par Code de procédure pénale art. D47-12
- Transfert Code de procédure pénale art. D47-8
- Créé par Code de procédure pénale art. D47-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.