Article 706-48 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions…
Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.
Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 706-48 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 14-86.372, Publié au bulletin
( articles 706 - 48 et 706-49 du code de procédure pénale ) régulièrement publiées au bureau des hypothèques, validées par arrêt de la Cour de cassation ; que la décision de confiscation des biens appartenant aux…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 17-86.220
de procédure pénale : M. … 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale , a ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé au [...]
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 14-86.372
( articles 706 - 48 et 706-49 du code de procédure pénale ) régulièrement publiées au bureau des hypothèques, validées par arrêt de la Cour de cassation ; que la décision de confiscation des biens appartenant aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, 17-86.220, Inédit
de procédure pénale : M. … 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale , a ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé au [...]
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998 art. 28
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (VD) art. R160-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs art. 28
- Cite Code de la sécurité sociale art. R160-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R160-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R160-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R160-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R160-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R160-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R160-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R160-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R160-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R160-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.