Article 706-47-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 avril 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions…
I.-Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe par écrit l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l'administration.
Il informe également par écrit l'administration, dans les mêmes circonstances, lorsqu'une personne est placée sous contrôle judiciaire et qu'elle est soumise à l'obligation prévue au 12° bis de l'article 138.
Les II à IV de l'article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article.
II.-Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'administration dans les conditions prévues au I du présent article sont :
1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code ;
2° Les crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-7,222-8,222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11,222-12 et 222-14 du même code ;
3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code ;
4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39, aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 du même code ;
5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code.
III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Ce décret précise :
1° Les formes de la transmission de l'information par le ministère public ;
2° Les professions et activités ou catégories de professions et d'activités concernées ;
3° Les autorités administratives destinataires de l'information.
Jurisprudence appliquant l'article 706-47-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 août 2024, n° 24-90.007
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article 706 - 47 4 ° du code de procédure pénale , en ce qu'elles sont rédigées dans des termes dénués de précision et de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2024, 24-90.007, Inédit
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article 706 - 47 4 ° du code de procédure pénale , en ce qu'elles sont rédigées dans des termes dénués de précision et de…
- Tribunal administratif de Caen, 15 mai 2025, n° 2201600
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 février 2025, n° 2500577
212-13 du code du sport, n'est pas caractérisée ; - l'ordonnance rendue par le juge d'instruction n'a pas requis d'interdiction d'encadrer les activités sportives qu'il exerce en qualité d'éducateur sportif ; -…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 janvier 2026, n° 2204081
Aux termes de l’article 706 - 47 - 4 au code de procédure pénale : « I. … Il résulte de l’instruction, qu’en vertu de l’article 706 - 47 - 4 du code de procédure pénale , l’autorité judiciaire a informé le ministre des…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 novembre 2024, n° 2410610
Vu : - le code du sport ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 29/09/2016, 16LY01302, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 15/10/2024, 22TL22469, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; - le code de…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 (V)
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 16 art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 221-1 art. 221-1
- Cite Code pénal - art. 222-10 art. 222-10
- Cite Code pénal - art. 222-11 art. 222-11
- Cite Code pénal - art. 222-12 art. 222-12
- Cite Code pénal - art. 222-14 art. 222-14
- Cite Code pénal - art. 222-33 art. 222-33
- Cite Code pénal - art. 222-39 art. 222-39
- Cite Code pénal - art. 222-7 art. 222-7
- Cite Code pénal - art. 222-8 art. 222-8
- Cite Code pénal - art. 227-18 art. 227-18
- Cite Code pénal - art. 227-21 art. 227-21
- Cite Code pénal - art. 227-28-3 art. 227-28-3
- Cite Code pénal - art. 421-1 art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 421-6 art. 421-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 11-2 (VT) art. 11-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V) art. D47-9-1
- Cite Code des transports - art. L3116-3-1 (V) art. L3116-3-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1) art. 1
- Cite Code pénal art. 221-1
- Cite Code pénal art. 222-7
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-11
- Cite Code pénal art. 222-11
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
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- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
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- Cite Code pénal art. 222-14
- Cite Code pénal art. 222-14
- Cite Code pénal art. 222-33
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- Cite Code pénal art. 222-39
- Cite Code pénal art. 222-39
- Cite Code pénal art. 222-39
- Cite Code pénal art. 222-39
- Cite Code pénal art. 227-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.