Article 706-30-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 99-2 à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise. Cet échantillon est placé sous scellés.
Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction. Cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B.
Le procès-verbal des opérations de pesée est signé par les personnes mentionnées ci-dessus. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article 706-30-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2023, 22-86.413, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 706 - 30 - 1 , 802 et 593 du code de procédure pénale . 15. … Réponse de la Cour Vu l'article 706 - 30 - 1 , alinéa 2, du code de procédure pénale : 16. Il résulte de ce…
- Cour de cassation, 23 mai 2023, n° 22-86.413
Le moyen est pris de la violation des articles 706 - 30 - 1 , 802 et 593 du code de procédure pénale . 15. … Réponse de la Cour Vu l'article 706 - 30 - 1 , alinéa 2, du code de procédure pénale : 16. Il résulte de ce…
- Cour de cassation, 21 novembre 2023, n° 23-80.931
706 - 30 - 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 15. … En effet, les dispositions de l'article 706 - 30 - 1 du code de procédure pénale imposent la réalisation de la pesée des produits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-80.931, Inédit
706 - 30 - 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 15. … En effet, les dispositions de l'article 706 - 30 - 1 du code de procédure pénale imposent la réalisation de la pesée des produits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2008, 08-80.604, Inédit
l'arrêt énonce que la destruction partielle des stupéfiants peut être ordonnée dès le début de l'enquête en application des dispositions de l'article 706 - 30 - 1 du code de procédure pénale sous réserve de respecter…
- Cour de cassation, 6 février 2018, n° 17-84.700
de la combinaison des [ articles 706 - 30 - 1 et 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ], que la pesée des substances stupéfiantes, en présence de la personne qui en était initialement détentrice, ou à défaut de…
- M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 706 - 30 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2018, 17-84.700, Inédit
de la combinaison des [ articles 706 - 30 - 1 et 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ], que la pesée des substances stupéfiantes, en présence de la personne qui en était initialement détentrice, ou à défaut de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 98 art. 98
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (V) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-2 art. 99-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 98
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.