Article 706-28 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26, les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation.
Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26.
Jurisprudence appliquant l'article 706-28 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 31 mai 1995, n° 95-80.759
706 - 28 , 59, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et notamment du procès-verbal de perquisition et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1995, 95-80.759, Inédit
706 - 28 , 59, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et notamment du procès-verbal de perquisition et…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 05-81.272
que si le dernier alinéa de l'article 706 - 28 du code de procédure pénale indique que les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 05-81.272, Inédit
si le dernier alinéa de l'article 706 - 28 du code de procédure pénale indique que les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des…
- Cour de cassation, 18 juin 1998, n° 98-80.688
se prononce par les motifs repris au moyen ; Qu'en cet état et dès lors que les gendarmes, agissant en flagrant délit, ont effectué la perquisition incriminée après 6 heures conformément aux prescriptions des articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1998, 98-80.688, Inédit
se prononce par les motifs repris au moyen ; Qu'en cet état et dès lors que les gendarmes, agissant en flagrant délit, ont effectué la perquisition incriminée après 6 heures conformément aux prescriptions des articles…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 14 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (V) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 59 art. 59
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-26 art. 706-26
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.