Article 706-27 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs cours d'assises dont la liste est fixée par décret sont compétentes pour le jugement des crimes visés à l'article 706-26 et des infractions qui leur sont connexes. Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214, constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-26.
Jurisprudence appliquant l'article 706-27 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 janvier 1997, n° 96-80.963
de procédure pénale est applicable, que l'on se trouve en présence d'une cour d'assises, composée conformément aux articles 240 et suivants du Code de procédure pénale ou d'une cour d'assises composée conformément à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1997, 96-80.963, Inédit
de procédure pénale est applicable, que l'on se trouve en présence d'une cour d'assises, composée conformément aux articles 240 et suivants du Code de procédure pénale ou d'une cour d'assises composée conformément à…
- Cour de cassation, 12 mars 1997, n° 96-82.455
de procédure pénale , est applicable, que l'on se trouve en présence d'une cour d'assises composée conformément aux articles 240 et suivants du Code de procédure pénale ou d'une cour d'assises composée conformément à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-82.455, Inédit
de procédure pénale , est applicable, que l'on se trouve en présence d'une cour d'assises composée conformément aux articles 240 et suivants du Code de procédure pénale ou d'une cour d'assises composée conformément à…
- Cour de cassation, 9 août 2006, n° 06-84.131
. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 août 2006, 06-84.131, Inédit
. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 17 (Ab) art. 17
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-1 (VD) art. L231-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-2 (T) art. D47-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 214 (VT) art. 214
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-26 art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-7 (V) art. D47-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 214
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.