Article 706-26 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code et le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 dudit code lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 706-26 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-83.238, Publié au bulletin
mais ne précisent pas que cette dernière doit être spécialement composée et ne visent pas les articles 706 - 26 et 706-27 du code de procédure pénale ; que, toutefois, les décisions précitées ont renvoyé les accusés…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-83.238
mais ne précisent pas que cette dernière doit être spécialement composée et ne visent pas les articles 706 - 26 et 706-27 du code de procédure pénale ; que, toutefois, les décisions précitées ont renvoyé les accusés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2008, 08-85.731, Inédit
.: Vu le mémoire produit, commun à ces cinq demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706 - 26 , 706-27, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 96-80.876, Publié au bulletin
de procédure pénale et que la garde à vue de Dominique X... a duré au total 55 h 30 " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 63-4, dernier alinéa, du Code de procédure pénale , le délai à l'expiration…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 05-81.272
que si le dernier alinéa de l'article 706-28 du code de procédure pénale indique que les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des…
- Cour de cassation, 18 juin 1998, n° 98-80.688
de procédure pénale , 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les opérations de visites, perquisitions et saisies, ensemble toute la…
- Cour de cassation, 3 avril 1996, n° 96-80.876
de procédure pénale et que la garde à vue de Dominique X... a duré au total 55 h 30 " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 63-4, dernier alinéa, du Code de procédure pénale , le délai à l'expiration…
- Cour de cassation, 28 mai 2019, n° 19-83.398
G... accusé d'infractions, à la législation sur les stupéfiants en bande organisée ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 222-34 art. 222-34
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
- Cite Code pénal - art. 450-1-1 art. 450-1-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab) art. 706-29
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-2 (T) art. D47-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-27 (VT) art. 706-27
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-28 (VT) art. 706-28
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-31 (VT) art. 706-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-33 (VT) art. 706-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-7 (V) art. D47-7
- Cite Code pénal - art. 133-2 (V) art. 133-2
- Cite Code pénal - art. 133-3 (V) art. 133-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 18
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-33
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.