Article 706-31 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article 706-31 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2001, 01-82.212, Publié au bulletin
de faire application de l'article 706 - 31 du Code de procédure pénale et retenu l'article 750 de ce Code ; " aux motifs que, dans la procédure soumise à la Cour, le prévenu n'a pas été poursuivi pour l'une des…
- Cour de cassation, 19 décembre 2001, n° 01-82.212
de faire application de l'article 706 - 31 du Code de procédure pénale et retenu l'article 750 de ce Code ; " aux motifs que, dans la procédure soumise à la Cour, le prévenu n'a pas été poursuivi pour l'une des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 09-81.339, Publié au bulletin
706 - 31 du code de procédure pénale ) ; qu'elle constate également que le prévenu a formé opposition le 18 avril 2008 soit dans les délais légaux ; que, si les dispositions de l'article 706 - 31 du code de procédure…
- Cour de cassation, 20 mai 2009, n° 09-81.339
706 - 31 du code de procédure pénale ) ; qu'elle constate également que le prévenu a formé opposition le 18 avril 2008 soit dans les délais légaux ; que, si les dispositions de l'article 706 - 31 du code de procédure…
- Cour de cassation, 27 janvier 1999, n° 98-82.391
ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction des droits civiques et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-82.892, Publié au bulletin
706 - 31 du code de procédure pénale , issu de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, qui a repris les anciennes dispositions de l'article L. 627-6 du code de la santé publique issu de la loi n° 87-1157 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 juin 2001, 228888, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 706 - 31 et 706-26 du code de procédure pénale et des articles 222-34 à 222-39 et 450-1 du code…
- Cour de cassation, 7 janvier 2009, n° 08-82.892
706 - 31 du code de procédure pénale , issu de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, qui a repris les anciennes dispositions de l'article L. 627-6 du code de la santé publique issu de la loi n° 87-1157 du 31 décembre…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-26 art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 750 art. 750
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-7 (V) art. R15-33-66-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 750
- Cite Code de procédure pénale art. 750
- Cite Code de procédure pénale art. 750
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.