Article 706-32 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code pénal, de constater une opération de blanchiment constitutive de l'infraction mentionnée à l'article 222-38 du même code, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes :
1° Acquérir des produits stupéfiants ;
2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d'infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique.
Jurisprudence appliquant l'article 706-32 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1996, 96-84.251, Publié au bulletin
706 - 32 du Code de procédure pénale ; que si la technique dit du " coup d'achat " est soumise aux conditions posées par l'article 706 - 32 susvisé, il convient d'une part, de noter que ces conditions ne sont pas…
- Cour de cassation, 19 décembre 1996, n° 96-84.251
706 - 32 du Code de procédure pénale ; que si la technique dit du " coup d'achat " est soumise aux conditions posées par l'article 706 - 32 susvisé, il convient d'une part, de noter que ces conditions ne sont pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1998, 97-85.747, Publié au bulletin
706 - 32 du Code de procédure pénale : " alors, d'une part, que constitue un moyen de caractère juridique au sens de l'article 706 - 32 , alinéa 2, du Code de procédure pénale , dont l'emploi est, à peine de nullité de…
- Cour de cassation, 30 avril 1998, n° 97-85.747
706 - 32 du Code de procédure pénale : " alors, d'une part, que constitue un moyen de caractère juridique au sens de l'article 706 - 32 , alinéa 2, du Code de procédure pénale , dont l'emploi est, à peine de nullité de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1996, 96-82.232, Publié au bulletin
des règles fixées par l'article 706 - 32 du Code de procédure pénale " : Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre…
- Cour de cassation, 17 septembre 1996, n° 96-82.232
des règles fixées par l'article 706 - 32 du Code de procédure pénale " : Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1997, 96-84.014, Publié au bulletin
violation du principe de la loyauté des preuves et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure ; " aux motifs que les conditions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1997, 97-83.652, Publié au bulletin
pas à ces fonctionnaires le pouvoir d'acquérir des produits stupéfiants ; que de telles opérations sont subordonnées à une autorisation spéciale du procureur de la République conforme aux dispositions de l'article 706…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 42 art. 42
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 43 art. 43
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 45 art. 45
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 222-37 art. 222-37
- Cite Code pénal - art. 222-38 art. 222-38
- Cite Code pénal - art. 222-39 art. 222-39
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-81 art. 706-81
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 43
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 45
- Cite Code pénal art. 222-37
- Cite Code pénal art. 222-37
- Cite Code pénal art. 222-37
- Cite Code pénal art. 222-38
- Cite Code pénal art. 222-38
- Cite Code pénal art. 222-38
- Cite Code pénal art. 222-38
- Cite Code pénal art. 222-39
- Cite Code pénal art. 222-39
- Cite Code pénal art. 222-39
- Cite Code pénal art. 222-39
- Cite Code pénal art. 222-38
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.